Conditions générales de réservation et de location

1.1 Le Bailleur loue au locataire le véhicule désigné dans le contrat de location, pour la durée convenue et aux conditions prévues dans le contrat et dans les présentes CGL.

1.2 Les présentes CGL régissent également les réservations effectuées par le biais du site internet, d'un formulaire en ligne, par téléphone, par courriel ou directement au comptoir.

1.3 Les prestations particulières, offres promotionnelles, assurances complémentaires, accessoires ou services annexes peuvent faire l'objet de conditions spécifiques complémentaires.

2.1 Toute réservation ou demande de réservation doit contenir des informations exactes, complètes et à jour.

2.2 Une réservation n'est considérée comme définitivement acceptée qu'après confirmation du Bailleur.

2.3 Le Bailleur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une réservation, notamment en cas d'indisponibilité du véhicule, d'erreur manifeste, d'informations inexactes, de défaut de paiement, de documents insuffisants, de doute sur l'identité du locataire ou de risque particulier pour la sécurité ou la solvabilité.

2.4 Lorsque des prix sont affichés en ligne, ils sont indiqués en francs suisses (CHF). Sauf indication contraire, ils comprennent les éléments non optionnels expressément inclus dans l'offre.

3.1 La location débute au moment de la remise effective du véhicule au locataire.

3.2 La location prend fin à la date, à l'heure et au lieu convenus dans le contrat, lors de la restitution régulière du véhicule, de ses clés et de ses accessoires.

3.3 Toute prolongation de la location doit être demandée avant l'échéance initiale et reste soumise à l'accord exprès du Bailleur.

3.4 En cas de restitution tardive sans accord préalable, le Bailleur est en droit de facturer toute période supplémentaire au tarif applicable, ainsi que tout dommage supplémentaire dûment justifié, notamment perte d'exploitation, annulation d'une réservation suivante, frais administratifs ou frais de récupération.

4.1 Le véhicule n'est remis qu'après : signature du contrat de location ; présentation d'une pièce d'identité valable ; présentation d'un permis de conduire valable correspondant à la catégorie du véhicule ; paiement du prix convenu ou de l'acompte demandé ; versement de la caution convenue, le cas échéant.

4.2 Le Bailleur peut demander tout document complémentaire utile, notamment en matière d'identité, de solvabilité, de domicile ou d'assurance.

4.3 Le véhicule est remis dans l'état indiqué au contrat ou dans l'état constaté lors de la remise. Le locataire est tenu de vérifier immédiatement l'état du véhicule et de signaler sans délai tout défaut, dommage apparent ou anomalie.

4.4 À défaut de remarque immédiate, le véhicule est réputé remis en bon état apparent, avec les accessoires convenus.

5.1 Seules les personnes expressément désignées et acceptées par le Bailleur sont autorisées à conduire le véhicule.

5.2 Le locataire répond du comportement de tout conducteur autorisé comme du sien propre.

5.3 Il est interdit de confier le véhicule à un tiers non autorisé.

5.4 Le Bailleur exige copie du permis de conduire de tout conducteur autorisé.

6.1 Le prix de la location est fixé dans le contrat, selon le tarif en vigueur au jour de la réservation ou de la conclusion du contrat.

6.2 Sauf convention contraire, le prix de la location est payable d'avance, au plus tard lors de la remise du véhicule.

6.3 Le Bailleur peut exiger une caution. Son montant est fixé selon la catégorie du véhicule, la durée de la location, le profil du locataire, le lieu de domicile ou le risque particulier du dossier.

6.4 La caution ne porte pas intérêt.

6.5 Le Bailleur est autorisé à compenser avec la caution tout montant dû par le locataire en relation avec la location, notamment : prolongation ; carburant manquant ; nettoyage anormal ; dégâts ; franchise d'assurance ; frais administratifs ; amendes ou péages refacturables ; frais de récupération ou de remise en état.

6.6 Le solde éventuel de la caution est restitué dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les 30 jours après clôture du dossier, sous réserve des montants encore non liquidés au moment de la restitution, notamment en cas d'amendes, péages, sinistres ou dégâts en cours d'évaluation.

7.1 Le locataire s'engage à utiliser le véhicule avec soin, conformément à sa destination, aux prescriptions légales et aux instructions du Bailleur.

7.2 Le locataire s'engage notamment à : respecter les règles de la circulation routière ; verrouiller le véhicule lorsqu'il ne l'utilise pas ; veiller à la conservation des clés, papiers et accessoires ; surveiller les niveaux usuels et les alertes de sécurité ; cesser immédiatement d'utiliser le véhicule en cas de défaut grave ou de signal d'alerte et en informer le Bailleur sans délai.

7.3 Sauf accord écrit contraire, il est interdit : de sous-louer le véhicule ; de l'utiliser pour des courses, compétitions, essais, track days ou apprentissage de conduite ; de l'utiliser pour le transport illicite ou dangereux ; de l'utiliser en surcharge ; de conduire sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments incompatibles avec la conduite ou dans un état d'inaptitude ; de confier le véhicule à un tiers non autorisé ; d'utiliser le véhicule hors des zones ou pays autorisés par le Bailleur.

7.4 Toute utilisation contraire au contrat ou à la loi engage pleinement la responsabilité du locataire.

8.1 Le véhicule doit être restitué avec le niveau de carburant ou de charge convenu au contrat.

8.2 À défaut, le Bailleur est en droit de facturer le complément nécessaire, ainsi que des frais de service.

8.3 Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté conforme à un usage normal. En cas de salissure excessive, odeur persistante, déchets, fumée, poils, taches ou nécessité de nettoyage spécial, le Bailleur peut facturer les frais correspondants.

8.4 Toute détérioration, disparition ou casse d'accessoires, d'équipements, de documents, de clés, de câbles ou d'objets fournis avec le véhicule est à la charge du locataire.

9.1 Le véhicule doit être restitué au lieu, à l'heure et selon les modalités convenus.

9.2 Le locataire reste responsable du véhicule jusqu'à sa restitution régulière conformément à la procédure prévue, sous réserve des défauts cachés ou éléments imputables à la période de location qui seraient découverts ensuite.

9.3 Si le véhicule est restitué hors présence contradictoire, le Bailleur procède à son contrôle dans un délai raisonnable mais au plus tard avant toute remise en circulation ou nouvelle location. Les constatations du Bailleur, appuyées au besoin par photographies, vidéos, relevés de kilométrage, données techniques ou rapport interne, peuvent être opposées au locataire.

9.4 Si le véhicule n'est pas restitué conformément au contrat, le Bailleur peut prendre toute mesure légale utile pour en recouvrer la possession, aux frais du locataire lorsque ce manquement lui est imputable.

10.1 En cas de panne, accident, vol, tentative de vol, incendie, dommage ou tout autre événement affectant le véhicule, le locataire doit immédiatement en informer le Bailleur.

10.2 Le locataire doit prendre toutes mesures raisonnables pour sauvegarder le véhicule et limiter le dommage.

10.3 En cas d'accident impliquant un tiers, le locataire doit, selon les circonstances, faire établir un constat, recueillir l'identité des personnes concernées et, lorsque cela s'impose, faire intervenir la police.

10.4 Le locataire ne peut faire réparer le véhicule sans l'accord préalable du Bailleur, sauf urgence absolue.

10.5 Le locataire ne peut abandonner le véhicule sans instruction du Bailleur, sauf nécessité immédiate de sécurité.

11.1 Le véhicule peut être couvert par une assurance responsabilité civile et, selon les cas, par des assurances complémentaires dont l'étendue figure dans le contrat ou dans les documents remis au locataire.

11.2 En cas de sinistre, le locataire supporte les franchises, exclusions, frais et montants restant à sa charge selon le contrat, les présentes CGL et les conditions d'assurance applicables.

11.3 Toute limitation de responsabilité du locataire ou protection complémentaire devient caduque en cas notamment de : conduite par une personne non autorisée ; conduite sans permis valable ; conduite sous alcool, stupéfiants ou inaptitude ; usage contraire au contrat ; faute grave ; délit de fuite ; fausse déclaration ; omission de déclarer immédiatement le sinistre.

11.4 Le locataire répond intégralement du dommage non couvert par l'assurance ou refusé par l'assureur pour une cause qui lui est imputable.

11.5 Le Bailleur ne répond pas des objets laissés dans le véhicule.

12.1 Le locataire est seul responsable de toutes les amendes, taxes, péages, frais de stationnement, contraventions et autres frais liés à l'usage du véhicule pendant la période de location.

12.2 Le Bailleur est autorisé à transmettre aux autorités ou organismes compétents les informations nécessaires à l'identification du conducteur ou au traitement du dossier.

12.3 Le Bailleur peut facturer des frais administratifs pour le traitement de chaque dossier.

13.1 Toute annulation avant la remise du véhicule peut entraîner des frais selon les conditions convenues lors de la réservation.

13.2 Le Bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de violation grave du contrat, de non-paiement, de fausse déclaration, d'usage illicite, de risque pour la sécurité ou de non-respect des présentes CGL.

13.3 En cas de résiliation imputable au locataire, le Bailleur conserve le droit de facturer les prestations déjà fournies et de réclamer le dommage subi.

13.4 En cas d'annulation donnant lieu à un remboursement d'acompte, le Bailleur peut, à sa discrétion, déduire du montant remboursé les frais bancaires ou de traitement engagés. Sauf mention contraire dans la confirmation d'annulation, le Bailleur absorbe ces frais à titre commercial et le remboursement est intégral.

14.1 Les réservations effectuées sur le site internet ou à distance sont soumises aux présentes CGL et aux éventuelles conditions particulières liées à l'offre réservée.

14.2 Sauf engagement exprès du Bailleur, le droit suisse ne prévoit pas de droit général de révocation pour une réservation ou commande effectuée en ligne.

15.1 Le Bailleur traite les données personnelles du locataire conformément au droit suisse applicable.

15.2 Les données nécessaires à la réservation, à l'exécution du contrat, au paiement, à la gestion des sinistres, aux amendes, à la sécurité, à la lutte contre les abus et au respect des obligations légales peuvent être collectées et traitées.

15.3 Le site internet et, le cas échéant, les véhicules peuvent utiliser des outils techniques ou électroniques utiles à la sécurité, à la localisation en cas de vol ou de non-restitution, à la gestion de flotte, à l'assistance ou au diagnostic.

15.4 Les informations détaillées relatives au traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité du Bailleur.

16.1 Le Bailleur s'efforce de tenir son site à jour et accessible, sans garantir une disponibilité permanente ni l'absence d'erreurs.

16.2 Les contenus du site, tarifs indicatifs, disponibilités, photographies, descriptions et renseignements sont communiqués sous réserve d'erreurs, d'omissions, de modifications et de confirmation finale.

16.3 Le Bailleur décline, dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages indirects liés à l'utilisation du site, à son indisponibilité temporaire ou à des erreurs techniques.

18.1 Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse.

18.2 Pour tout litige, le for exclusif est aux tribunaux compétents du canton de Vaud, au siège du Bailleur. Ce choix de for ne s'applique pas aux consommateurs.

18.3 Pour les consommateurs, l'action peut être intentée, à leur choix, auprès des tribunaux de leur domicile ou de ceux du siège du Bailleur. Les autres fors impératifs prévus par la loi sont réservés.